Mentions légales

Article 1- Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site contrat-gratuit.fr et les conditions d'utilisation du site par l'utilisateur.

Tout accès et/ou utilisation du site contrat-gratuit.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions générales et leur acceptation inconditionnelle. A ce titre, elles constituent donc un contrat entre le contrat-gratuit.fr et l'utilisateur.

Dans le cas où l'utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

Article 2- Mentions légales

 

Le site auxdelicesparisiens.fr est hébergé par :

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Le site auxdelicesparisiens.fr est réalisé par :

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Article 3- Définitions

Utilisateur : toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés sur le site (navigation, téléchargement). Service : le site auxdelicesparisiens.fr et l’ensemble de ses fonctionnalités. Base de données : ensemble des documents proposé au téléchargement sur le site.

Article 4 - Accès au service

Le service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

auxdelicesparisiens.fr se réserve le droit de refuser l'accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

auxdelicesparisiens.fr met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

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Article 5 - Propriété intellectuelle

Droits d’auteurs

L'ensemble des fonds documentaires mis en ligne sur auxdelicesparisiens.fr est protégé par la règlementation sur les droits d'auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle. La société auxdelicesparisiens.fr est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure que sur le contenu de auxdelicesparisiens.fr et ce dans le monde entier.

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La société Aux delices Parisiens, propriétaire de auxdelicesparisiens.fr, consent à l'utilisateur le droit de reproduire tout ou partie du contenu du site. Mais ce droit est consenti dans le cadre d'un usage strictement personnel et non collectif. Toute mise en réseau, toute rediffusion ou commercialisation totale ou partielle de ce contenu, auprès des tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite. A défaut l’utilisateur s’expose à des poursuites judiciaires pour contrefaçon sur le fondement des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. De même, les graphiques, logos, présentations, illustrations, mises en forme, images, contenus sur auxdelicesparisiens.fr sont la propriété exclusive de la société auxdelicesparisiens.fr et sont soumis aux mêmes restrictions d'utilisation et susceptibles de poursuites judiciaires.

Droits sur la base de données

Conformément à l'article L. 112-3 du Code de la propriété Intellectuelle, la société contrat-gratuit.fr dispose de droits sur la base de données constituée par l'ensemble des modèles de documents proposés au téléchargement, ainsi que sur arborescence et son organisation.

En application de ce droit, la société auxdelicesparisiens.fr se réserve le droit d'interdire, sous peine de poursuites judiciaires :

  • la réutilisation, par la mise à disposition du public, de la totalité ou d'une partie substantielle de la base de données.
  • l'extraction répétée et systématique d'une partie non substantielle de la base de données.

Article 6 - Cookies

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Article 7- Limites de responsabilité

Les modèles gratuits de lettres, de contrats, fiches pratiques, et plus généralement tous contenus proposés sur contrat-gratuit.fr offrent aux utilisateurs une proposition d'assistance dans leurs démarches quotidiennes et juridiques. Accompagnés de conseils et d'exemples pratiques pour leur utilisation, de références aux textes de loi, des démarches envisageables et des situations dans lesquelles ils sont susceptibles de s'appliquer, ces documents à développer ont pour finalité de rendre accessibles à tous les utilisateurs des propositions de réponses aux questions de droit les plus fréquentes dans la vie quotidienne. L'Utilisateur est seul responsable de la consultation, du choix, de l'utilisation et de l'interprétation de la documentation ainsi fournie par contrat-gratuit.fr.

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Article 10 - Durée

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Article 11- Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Nanterre sont compétents.

Article 12 - Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Aussi, l’Acheteur ne saurait s’en prévaloir. Pour les autres produits, l'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à Aux délices Parisiens à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les huit jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur. Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture. L'échange (sous réserve de disponibilité), l’émission d’un avoir ou le remboursement au choix de l’Acheteur sera effectué dans un délai de huit jours à compter de la réception, par Aux délices Parisiens, des articles retournés par l'Acheteur.