ARTICLE 1 : APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes à distance conclues par la Pâtisserie Aux Délices Parisiens SARL enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°410 753 081 dont le siège social est situé 30 Rue du Commerce à Colombes (92 700) (le Vendeur « Aux Délices Parisiens ») auprès de tout consommateur ou acheteur non professionnel (le « Client » ou « Vous ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les traditionnels», « La pièce montée gâteaux », les « Wedding cakes », « Gâteaux décors photos » ou « Spécial fêtes ») par le Vendeur sur le site internet www.auxdelicesparisens.fr (le « Site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels remboursements des Produits commandés par le Client sur le Site Internet.

Par « Client » il faut entendre à titre exclusif toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans agissant en tant que consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande et dispose d’une adresse de facturation. Les présentes CGV ne s’appliquent donc pas aux personnes morales agissant à des fins professionnelles au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ni aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle. Il est expressément interdit d’acheter des Produits sur le Site Internet pour les revendre à quiconque.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site internet ou sur demande à l’adresse email : catmayet@orange.fr. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Aux Délices Parisiens invite donc les Clients à relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle commande.
Toute validation d’une commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (produits, quantités, prix, etc…). Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande.

ARTICLE 2 : LES PRODUITS

Aux Délices Parisiens accorde un soin particulier à la présentation de chaque Produit sur le Site Internet et indique leur dénomination de vente, leur description, leur quantité, leur prix, les délais, le mode de retrait, les moyens de paiement acceptés. Aux Délices Parisiens indique également qu’aucun produit n’est préemballé.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre indicatif.

Qualité des produits

Les Produits sont entreposés dans des conditions optimales de conservation et sont préparés selon des règles de qualité stricte.

Avertissement concernant les allergies

Les produits alimentaires vendus sur le Site Internet contiennent certains allergènes précisés pour chaque produit vers un tableau « Allergènes ».

Disponibilité des produits

Aux Délices Parisiens se réserve le droit de modifier son offre et sa gamme de Produits à tout moment. Aux Délices Parisiens s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. Exceptionnellement, un Produit annoncé disponible sur le Site internet pourrait être indisponible après enregistrement définitif de la commande. En cas d'indisponibilité du Produit, Aux Délices Parisiens informera le Client par courrier électronique que sa commande est annulée et remboursera le Client dans un délai de trente (30) jours, sauf si le Client souhaite expressément reporter sa commande sur un Produit de substitution conseillé par Aux Délices parisiens.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Création de compte

Pour passer commande, vous devez avoir ouvert un compte client sur le Site Internet : www.auxdeliciesparisiens.fr ce qui exige des données personnelles. Vous confirmez que les informations communiquées sont exactes et à jour. Vous pouvez mettre à jour et corriger vos données à tout moment en vous rendant sur votre compte client. Toutes les informations communiquées par le Client restent sous sa seule responsabilité et toutes les anomalies générées par le Client ne peuvent pas être imputées Aux Délices Parisiens dans l'hypothèse où il deviendrait impossible de procéder à la commande ou de lui assurer un résultat positif.

Vous devez choisir un login et un mot de passe pour accéder à votre compte que vous ne devez communiquer à quiconque. Aux Délices Parisien ne sera pas responsable de toute perte ou dommage susceptible de survenir suite à un manque de protection de votre login ou mot de passe. Si Vous avez oublié votre mot de passe, une fonction appropriée sur le Site Internet vous permet de le réinitialiser au moyen de votre adresse email.

Enregistrement de la commande

L’enregistrement d’une commande s’effectue selon les modalités suivantes :

  • Sélection des Produits par mise au panier ;
  • Validation du contenu du panier (quantité, bons de réduction, information sur le retrait du Produit, prix HT, prix TTC) ;
  • Identification du Client avec création ou connexion à son compte client ;
  • Information sur la facturation et confirmation des modalités de retrait des produits ;
  • Vérification et validation de la commande et acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
  • Validation du paiement ;

Le Client dispose à chaque étape du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, de la possibilité de corriger ou de modifier ses choix. Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. Avant de valider le paiement de sa commande, il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de procéder aux modifications.

La validation de la commande par le Client implique acceptation de l’intégralité des présentes CGV. Dès validation de la commande par le Client, la commande est enregistrée automatiquement. Aucune modification ne sera prise en compte par le Vendeur.

Confirmation de la commande

Aux Délices Parisiens confirme la réception de sa commande au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client afin de lui récapituler les Produits commandés, la date et le mode de retrait, le moyen de paiement et son numéro de commande.

Toute commande passée par le Client ne sera définitive qu’après la réception par le Client de la confirmation de la commande et après enregistrement par la banque de l’intégralité du prix de la commande. Le contrat de vente à distance entre le Client et Aux délices Parisiens est formé au moment de la confirmation de la commande par le vendeur.

Aux Délices parisiens se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Modification de la commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande par Aux Délices Parisiens est soumise à l’acceptation préalable du vendeur.

Preuve de la commande

La confirmation de la commande par Aux Délices Parisiens, les données enregistrées par le Vendeur au moyen des systèmes d’enregistrement automatique du Site internet ou par son service de vente à distance ainsi que tout courrier électronique échangé entre le Vendeur et le Client seront considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre les parties et seront conservées par le Vendeur pendant la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.

ARTICLE 4 : PRIX & MODALITÉS DE PAIEMENT

Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site internet lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxe et le cas échéant, toutes taxes comprises selon le taux de TVA en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et hors frais d’expédition. Le prix final demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la commande adressée par Aux Délices Parisiens est le prix total de la commande exprimé toutes taxes comprises incluant le prix des Produits.

Les prix affichés sur le Site Internet sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.

Une facture est établie par le Vendeur et adressée par voie postale à l’adresse de facturation renseignée sur le compte Client dans la rubrique « Mon compte ».

Paiement (sécurisation des transactions)

Le Client reconnait que la passation d’une commande entraîne nécessairement le paiement comptant de celle-ci au moment de la commande par carte bancaire par le biais d’un système de paiement sécurisé de la société CIC.

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont les suivantes : Cartes bleues, Visa, MasterCard et American Express. Le Client saisit son numéro de carte, sa date d'expiration ainsi que le code cryptogramme (composé des trois ou quatre chiffres selon la carte, situés au dos de la carte bancaire) puis valide les données ou a la possibilité de revenir à la page précédente.

La demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé qui s'assure que la carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition) et confirme l'enregistrement du règlement en délivrant un numéro de transaction ou informe que la transaction est refusée.

En cas d'utilisation frauduleuse, Aux Délices Parisiens ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des banques, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

ARTICLE 5 : RETRAIT DES PRODUITS

La réception des Produits s’effectue au moment de la prise de possession physique des Produits par le Client en boutique et ne peut se faire qu’aux heures d’ouverture de l’enseigne du vendeur concerné. Le Client devra se munir des informations d’identification de sa commande (numéro de commande et pièce d’identité) fournies dans l’e-mail de validation de sa commande. Les horaires d’ouverture des enseignes du vendeur où le client peut retirer sa commande sont disponibles sur le site internet.
Du Mardi au vendredi : de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 19h00
Le samedi : de 9h00 à 19h00 sans interruption
Le dimanche : de 9h00 à 12h30
Le client doit vérifier l’état des Produits à leur retrait. En cas de Produits manquants, de pertes ou d'avaries, le Client doit émettre toutes les réserves auprès du vendeur.
Le Client confirmera, dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des Produits, par écrit (courriel ou courrier) au Service Client, les réserves qu’il a formulées. Sa réclamation devra être accompagnée d’une photographie montrant distinctement la dégradation du Produit. Passé ce délai, les Produits retirés seront réputés exempts de tous vices.

Aux Délices Parisiens remboursera ou remplacera à ses frais les produits non conformes ou affectés d’un vice.

En cas de non retrait des produits, à la date choisie par le client, ils seront gardés jusqu’à la date limite de consommation (DLC). Passée cette date limite, Aux Délices Parisiens détruira les produits sans en informer le client. Les dates limites de consommation varient en fonction des Produits. Aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Enfin, un Client ne peut pas commander dans un magasin Aux Délices Parisiens et aller chercher sa commande dans un autre magasin Aux Délices Parisiens différent de celui de sa commande.

ARTICLE 6 : TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Selon l’article L221-15 du code de la consommation, Aux Délices Parisiens transfert au Client ou au tiers désigné par lui la propriété les risques de perte et de détérioration des produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, dès lors qu’il prend physiquement possession des produits. Donc lorsque les produits sont retirés en magasin, le transfert des risques au Client s’opère dès lors qu’il prend physiquement possession des produits sur site.

ARTICLE 7 : RÉCLAMATION & SERVICE CLIENT

Aux Délices Parisiens met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa clientèle. Toutefois, le Client peut adresser ses réclamations au Service Client :

  • par courrier : Aux Délices Parisiens- Service Client –30 Rue du Commerce à Colombes (92 700).
  • par email : catmayet@orange.fr du lundi au vendredi, de 9h à 19h30.

Pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaires, Aux Délices Parisiens n'acceptera aucun retour et aucun échange de denrées alimentaires, sauf accord préalable du service consommateur. En cas d'accord pour le retour, le Produit devra être retourné dans son état et emballage d'origine accompagné de la preuve de son achat. Les frais de retour en cas de réclamation (hors exercice du droit de rétractation) seront remboursés par le vendeur sur présentation des justificatifs.

Après analyse de la situation, le vendeur déterminera discrétionnairement l'arrangement approprié, le remboursement des sommes payées ou une nouvelle livraison des Produits dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation de la commande. En acceptant un tel remplacement ou remboursement, le Client ou toute autre partie concernée consent à abandonner toute réclamation additionnelle qui pourrait être fait, incluant notamment le paiement d'intérêts.

ARTICLE 8 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux contrats portant sur la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : cela concerne toutes les commandes de pièces montées, Wedding Cakes, bûches ou encore les gâteaux décors photos ainsi que sur les produits frais et périssables tels que les pâtisseries. De par leur nature, ces produits frais ne pourront pas être réexpédiés étant susceptibles de se détériorer rapidement, le Client ne dispose donc pas du délai légal de rétractation accordé dans le cadre des ventes à distance.

Toute commande passée sur le site internet est réputée définitive.

ARTICLE 9 : INFORMATIONS NOMINATIVES

Le Client consent à l’utilisation des données nominatives collectées lors de la passation de sa commande. Ces informations sont indispensables pour le traitement des commandes et à l’établissement des factures. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Aux Délices Parisiens a procédé à la déclaration du fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
À tout moment, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier Aux Délices Parisiens 30 rue du Commerce, 92700 Colombes.

ARTICLE 10 : GARANTIE & RESPONSABILITÉ

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, Aux Délices Parisiens est tenu de livrer un bien conforme à la commande et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a accepté ».

Le client dispose d’un délai de 3 jours à compter du retrait en magasin pour adresser au Service Client (30, rue du commerce – 92 700 Colombes) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vices apparents des articles retirés. Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Aux Délices Parisiens.

Le client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Aux Délices Parisiens s’efforce de maintenir accessible le Site internet et de le mettre à jour, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au site pourra être interrompu. Aux Délices Parisiens ne garantit pas que le Site internet sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de « bugs », ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le site internet fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière. Dans l’hypothèse où le Site contiendrait des liens hypertextes allant vers d’autres sites, il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des politiques des sites auxquels le site Internet renvoie, notamment en matière de protection des données personnelles. Aux Délices Parisiens ne prend aucun engagement concernant tout autre Site internet auquel l’utilisateur pourrait avoir accès via le Site et il ne saurait en aucune façon être responsable du contenu, du fonctionnement et de l’accès à ces sites. Toute création d’un lien vers le Site internet est soumise à l’approbation préalable d’Aux Délices Parisiens.

ARTICLE 11 : LITIGES

Les présentes conditions générales ainsi sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité Aux Délices Parisiens pour trouver une solution amiable. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances en médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.

ARTICLE 12 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet incluant, notamment mais sans limitation, les textes, commentaires, illustrations, photographies et images reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de Aux Délices Parisiens et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site internet est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de Aux Délices Parisiens. Toute violation de la marque et de l'intégrité de nos Produits pourrait justifier l'engagement de poursuites civiles ou pénales.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté d’Aux Délices Parisiens, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative, ou arrêt des transports qui tiendraient à retarder, à empêcher, ou à renchérir de façon exorbitante l’exécution de la mise à disposition des Produits, constituent, une cause de suspension ou d’extinction des obligations d’Aux Délices Parisiens à son gré, sans indemnité au profit du client.